CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Entre l’entreprise NPCONCEPT SRL,
Immatriculée à la Banque-carrefour des entreprises sous le numéro 08 0483 2160
Représentée par M Lodi Pietro en qualité d’administrateur, dûment habilité aux fins des présentes.
L’entreprise peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
D’une part, l’entreprise NPCONCEPT SRL (vendeur)
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’entreprise.
D’autre part, l’acheteur ou le client
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’entreprise est éditeur de produits et de services numériques à destination de consommateurs. Vendu par l’intermédiaire de ses sites Internet https://enjoycouture.com.
Article 1 : Objet et Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits numériques proposés par l’entreprise. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits numériques, effectuées au travers des sites internet enjoy-couture.com qui sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur/client et l’entreprise (vendeur). L’entreprise se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de l’entreprise à l’adresse suivante : https://enjoy-couture.com. Le client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des dites CGV avant de procéder à la commande. Le passage d’une commande sur le site vaut adhésion pleine et entière, sans réserve, de ces CGV, le client devant cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente (CGV) » avant de procéder au paiement.
Toute vente sera régie de plein droit par les présentes CGV.
Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, en ayant la majorité légale, en n’étant pas sous tutelle ou curatelle et étant capable juridiquement de contracter. Dans l’hypothèse où le client serait une personne mineure, celle-ci déclare et reconnaît avoir reçu l’autorisation de ses parents ou du/des titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant pour passer commande. Le ou les titulaires de l’autorité parentale acceptent d’être garants du respect de l’ensemble des dispositions des présentes CGV.
Article 2 : Obligations des parties
-Obligations client :
Les Produits numériques étant soumis à des droits d’auteur, le client s’engage à en faire un usage strictement personnel. Il est donc interdit au client de commercialiser, revendre, échanger, louer ou transférer les produits numériques, dans leur totalité ou partiellement, acquis sur le site ou de les céder, même gratuitement. Le partage (envoi par e-mail, publication sur un site, utilisation lors d’un cours…) des Produits numériques étant également strictement interdit. Toute utilisation non autorisée des Produits numériques entrainera des poursuites.
Le client s’engage à fournir une adresse e-mail valide et personnelle lors de sa commande afin que cette dernière puisse lui être envoyée dans les meilleurs délais.
-Obligations de l’entreprise :
Voir article 7 « Responsabilité »
Article 3 : Disponibilité des produits
Les produits sont livrés immédiatement après achat. Les instructions d’accès sont envoyées par e-mail immédiatement après l’achat.
Article 4 : Prix
L’entreprise, pars le biais de son site internet « https://enjoy-couture.com », propose des Produits numériques au format texte (pdf) et/ou vidéo auprès des professionnels et des particuliers. Le site se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’ajouter une offre, d’apporter à l’offre présentée sur le site toutes les modifications et améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles, voire même d’arrêter définitivement la commercialisation de tout Produit numérique qu’il jugera nécessaire et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
Les prix sont exprimés en euros (€) et stipulés TTC. L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Si une erreur de prix, affiché sur le site, était constatée, l’entreprise se réserverait le droit d’annuler la commande du Client.
Pour les abonnements, ceux-ci sont renouvelé par tacite reconduction.
La modification apportée à un abonnement prendra effet à la fin du cycle de facturation actuel.
Le montant de l’abonnement plus les taxes applicables vous sera prélevée automatiquement tous les mois ou 12 mois selon l’offre jusqu’à ce que le Client annule l’abonnement
Article 5 : Modalités de Paiement et Sécurisation
Vous pouvez effectuer le règlement par carte bancaire ou virement. Le paiement est sécurisé via notre système de paiement Stripe qui sécurise toutes les transactions faites sur le site enjoy-couture.com. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de Belgique doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 6 : Modalités de livraison
Les produits ou codes d’accès sont livrés électroniquement à l’adresse e-mail fourni lors de la commande par le client, sous forme de téléchargements ou d’accès à une zone membres tout de suite après le paiement.
Article 7 : Responsabilité
L’entreprise s’engage à délivrer le produit numérique commandé par le client dans les meilleurs délais.
L’entreprise ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu à l’occasion de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et /ou communications, d’inondation, d’incendie. L’entreprise n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Article 8 : Conclusion du contrat en ligne
Le client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour chaque produit de l’entreprise pour pouvoir réaliser sa commande. Les étapes décrites ci-dessous sont systématiques : Information sur les caractéristiques essentielles du produit numérique. Choix du Produit. Acceptation des présentes CGV. Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. Ensuite le client recevra alors la confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Et enfin la livraison électronique des produits. Il recevra également un exemplaire au format pdf des présentes CGV. Pour les produits numériques livrés, cette livraison se fera à l’adresse e-mail indiquée par le client lors de la commande. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. L’entreprise se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 9 : Droit de rétractation et garantie
Aucun remboursement n’est effectué après téléchargement du produit commandé.
A titre informatif, l’Article L121-20-2 du Code de la Consommation exclut du délai de rétractation légal la « fourniture d’enregistrements audio ou vidéo », ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur.
Le droit de rétractation légal de 7 jours est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé. Un retard dans le traitement de la commande n’autorise pas le client à annuler celle-ci.
Dès la mise à disposition des liens de téléchargement dans l’espace membres (c’est-à-dire dès la validation du règlement), la commande est réputée ferme et définitive et ne peut donner lieu à aucun échange ni remboursement, même si le client renonce au téléchargement du produit numérique.
Pour certains produits numériques, une garantie « 30jours 100% remboursé » pourra être proposée sur le site enjoy-couture.com. Elle sera clairement indiquée sur la page de vente du produit. Celle-ci permettra au client de se faire rembourser intégralement de son paiement dans le cas où il voudrait se rétracter avant consommation du produit donc dans le cas où il n’a pas encore télécharger ou descellé le produit (comme mentionné ci-dessus) en adressant un e-mail au service-clients : support@enjoy-couture.com
Article 10 : Loi informatique et libertés
En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d´opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant (articles 38 à 40 de cette même loi). Les informations et données personnelles communiquées par le client ne sont destinées qu’au traitement des commandes de produits numériques et dans le but de mieux le connaître pour améliorer l’offre qui lui est proposée. En cas d’absence d’information nécessaire au traitement de la commande, cette dernière sera considérée comme non valide. Sauf opposition du client, l’entreprise est susceptible de communiquer, par e-mail, des offres de services et/ou de Produits numériques et des informations sur ses services et/ou Produits numériques. Cependant, ces données ne seront, en aucun cas, communiquées à des tiers sans l’autorisation du Client (sauf en cas de recouvrement). Le client peut faire valoir ses droits en contactant l’entreprise.
Article 11 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de l’entreprise. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 12 : Achat groupé interdit
Les achats groupés sont strictement interdits, sauf avec son conjoint ou entre 2 membres d’une famille.
Le cas échéant, l’auteur de l’achat groupé se rend automatiquement redevable du prix de la formation multipliée par le nombre de personnes ayant participé à cet achat.
Article 14 : Juridiction
Le présent contrat est soumis à la loi belge. Si l’une des présentes clauses devait se révéler illégale, invalide ou inapplicable en raison des lois en vigueur en Belgique, la clause en question sera éliminée, mais ne pourrait porter atteinte à la validité des autres conditions. Il est rappelé, qu’en règle générale, et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, la garantie contractuelle ne s’applique que lorsque le client honore ses engagements financiers et qu’il utilise le service de façon normale. En cas de litige à propos de la formation, de l’exécution, du règlement ou de l’interprétation du présent contrat, les parties s’efforceront de rechercher une solution à l’amiable. Dans le cas contraire, tout litige sera soumis devant les tribunaux. Dans l’hypothèse où le Client serait de nationalité étrangère, il est convenu que le présent contrat de vente conclu entre le client l’entreprise Lodi Starck restera soumis à la loi belge. En cas de litige, les informations communiquées lors de la passation de la commande par le client et le service de paiement utilisé, les présentes CGV et les descriptions sur le Site décrivant les caractéristiques du produit numérique constitueront la preuve de l’accord entre les deux Parties. De ce fait, le client admet de considérer les fichiers informatiques, les documents numérisés et le courrier électronique comme équivalents à l’original et comme preuves parfaites de l’existence de la commande.
Article 15 : Preuve de transaction
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client, l’acheteur et l’entreprise (vendeur) pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’entreprise dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré comme un moyen de preuve.
Article 16 : Revente interdite des patrons ou créations à partir des patrons de couture
Il est strictement interdit de revendre les patrons ou des créations cousues à partir des patrons de la marque EnjoyCouture. Seule une license distribuée par l’entreprise (vendeur) autorisera la revente de patron ou création cousues à partir de patron de la marque EnjoyCouture.
Article 17 : Contact ou réclamations
l’Acheteur ou le client peut présenter toute réclamation en contactant l‘entreprise au moyen des coordonnées suivantes : support@enjoy-couture.com
Pour toute demande concernant des partenariats ou la presse, vous pouvez prendre contact à l’adresse suivante : contact@enjoy-couture.com
Article 18 : Clause de garantie en cas d’annulation ou de fermeture des services
Au sein de EnjoyCouture, nous sommes pleinement conscients des aléas de la vie quotidienne susceptibles d’affecter nos abonnés. C’est dans cette optique que nous avons institué des mesures spécifiques afin de garantir votre sérénité dans l’éventualité d’une annulation de votre abonnement au club EnjoyCouture, ou dans le cas d’une suspension temporaire ou d’une cessation définitive de nos services.
Dans l’hypothèse d’une interruption, qu’elle soit temporaire ou définitive, de nos activités, un accès intégral à l’ensemble des ressources pédagogiques en ligne sera mis à votre disposition. Cela vous permettra de télécharger la totalité du contenu de formation et ainsi de continuer à bénéficier de nos enseignements en couture, indépendamment de la disponibilité d’une connexion Internet.
Si vous avez contracté un abonnement annuel auprès de notre club EnjoyCouture et que nous sommes dans l’obligation d’interrompre la fourniture de nos services, un remboursement sera effectué au prorata des mois restants à courir sur votre période d’engagement.
Nous nous engageons, en toutes circonstances, à déployer des solutions adaptées afin de garantir que votre expérience au sein de EnjoyCouture demeure satisfaisante. La satisfaction de nos abonnés constitue, en effet, une priorité intransigeante pour notre entreprise.